Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du Site www.rachat-telephone.com par toute personne physique ou morale (ci-après "l'Utilisateur").

Elles s'appliquent à tous les utilisateurs du Site, qu'ils soient visiteurs, clients, ou utilisateurs enregistrés, et régissent l'utilisation de tous les services proposés sur le Site.

Note : Les Conditions Générales de Reprise (CGR) régissent spécifiquement la reprise d'appareils via le Site. Pour revendre votre appareil, veuillez consulter nos Conditions Générales de Reprise (CGR).

L'accès et l'utilisation du Site impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'Utilisateur.

En accédant au Site, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et s'engage à les respecter intégralement.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications sont opposables à l'Utilisateur dès leur publication sur le Site. Il est donc recommandé de consulter régulièrement cette page.

L'ensemble des éléments du Site (textes, images, vidéos, logos, graphismes, icônes, sons, logiciels, structure, mise en page, etc.) sont la propriété exclusive de rachat-telephone.com ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de rachat-telephone.com.

Les marques, logos et signes distinctifs présents sur le Site sont la propriété de rachat-telephone.com ou de leurs propriétaires respectifs. Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions.

Pour plus d'informations sur la propriété intellectuelle, consultez nos Mentions Légales.

Le traitement de vos données personnelles est effectué conformément à notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

En utilisant le Site, l'Utilisateur consent au traitement de ses données personnelles dans les conditions décrites dans notre Politique de Confidentialité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de suppression, de limitation et de portabilité de ses données personnelles, qu'il peut exercer à tout moment en nous contactant à contact@rachat-telephone.com ou depuis son espace client.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour refléter les changements dans nos pratiques, nos services, ou pour d'autres raisons opérationnelles, légales ou réglementaires.

Les modifications sont opposables à l'Utilisateur dès leur publication sur le Site. Il est donc recommandé de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance de toute modification.

En cas de désaccord avec les modifications apportées aux CGU, l'Utilisateur doit cesser d'utiliser le Site. La poursuite de l'utilisation du Site après la publication des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

Pour les consommateurs résidant en France, les tribunaux compétents sont ceux du lieu de résidence du consommateur ou du lieu de livraison du bien, au choix du consommateur.

Pour les professionnels, les tribunaux compétents sont ceux du

Pour utiliser notre service de reprise d'appareil, vous devez avoir 18 ans ou plus.

En soumettant une demande, vous confirmez que votre appareil n'est pas bloqué (non blacklisté, FMI/désactivation iCloud effectuée, verrou opérateur/société absent, etc.). Le détail des appareils non acceptés figure ci-dessous.

Le prix proposé lors de votre demande est établi sur la base des déclarations que vous effectuez (état, modèle, stockage, fonctionnement, etc.). Ce prix sera confirmé par notre équipe de reprise, qui évaluera concrètement l'état, le modèle, le fonctionnement et l'ensemble des éléments que vous avez déclarés. Si l'état réel de l'appareil ne correspond pas à ce que vous avez déclaré, nous pourrons vous adresser une nouvelle offre de reprise (contre-offre), que vous êtes entièrement libre d'accepter ou de refuser. En cas de refus de la contre-offre, votre appareil vous sera intégralement renvoyé, gratuitement et à nos frais, à l'adresse postale que vous nous avez communiquée, sans aucune retenue. Le montant accepté est garanti après vérification de conformité ; le paiement est effectué sous 24 h après réception de l'appareil par nos soins.

En acceptant l'offre de reprise (initiale ou contre-offre), vous acceptez que la société devient propriétaire de l'appareil dès réception et validation de celui-ci.

En envoyant votre appareil et après paiement par nos soins de l'offre ou de la contre-offre que vous avez acceptée, vous cédez entièrement la propriété de votre appareil à notre société.

En soumettant une demande de reprise, vous confirmez que l'appareil proposé est éligible. Nous n'acceptons pas les appareils présentant l'une des caractéristiques suivantes :

• Blacklisté : téléphone déclaré volé ou perdu (liste noire opérateurs / IMEI)
• FMI activé (Find My iPhone) : verrouillage iCloud non désactivé sur iPhone / iPad
• Verrouillé opérateur : appareil bloqué sur un réseau (SIM lock)
• Verrouillé société : appareil lié à un compte professionnel ou MDM (Mobile Device Management)
• Tout autre verrouillage (compte Google non désactivé sur Android, etc.) empêchant l'usage normal du téléphone

Vous garantissez être le propriétaire légitime de l'appareil, que celui-ci a été intégralement payé et qu'il ne fait l'objet d'aucun contrat de location, crédit, financement, réserve de propriété ou autre engagement auprès d'un tiers. Nous ne rachetons pas les appareils sous contrat de location ou achetés à crédit tant que leur paiement n'est pas intégralement soldé. Vous déclarez que l'appareil vous appartient pleinement, qu'il n'est pas volé ni issu d'un acte frauduleux, et que toute fausse déclaration à ce sujet engage votre responsabilité.

Il vous appartient d'effacer toutes vos données personnelles (comptes, photos, fichiers) avant l'envoi. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou d'utilisation de données restantes sur l'appareil.

Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la création de la demande de reprise pour procéder à l’expédition de l’appareil au Vendeur. L’expédition est réalisée aux risques exclusifs du Client. Le Vendeur n’assure en aucun cas l’envoi de l’appareil. Il appartient au Client, s’il le souhaite, de souscrire à ses frais toute assurance couvrant les risques de perte, de vol ou de détérioration. Le Client est tenu de procéder à un conditionnement approprié, garantissant la protection de l’appareil durant le transport. En cas de perte, de vol ou de détérioration survenant au cours de l’acheminement, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit. Tout recours devra être exercé directement par le Client à l’encontre du transporteur.

Vous disposez de 15 jours à compter de la communication de l'offre (initiale ou contre-offre) pour l'accepter ou la refuser. Au-delà de ce délai, l'offre sera considérée comme acceptée. Le paiement est effectué par virement sur le RIB/IBAN que vous nous communiquez, après réception et validation de l'appareil par notre équipe, dans le délai indiqué dans nos communications.

Si l'appareil est refusé (non-conformité, pièce manquante, blacklist, FMI, etc.), nous pouvons vous proposer son renvoi à vos frais. En l'absence d'action de votre part pour récupérer l'appareil dans un délai de 45 jours à compter de cette proposition, le téléphone sera recyclé. Les modalités de renvoi vous seront précisées à ce moment-là.